Conditions Générales d'utilisation

Nous vous recommandons de lire attentivement les termes du présent Contrat sur les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des services de ÑUGO avant de l’accepter. Il vous appartient de comprendre et de respecter toutes les lois, règles et réglementations qui peuvent vous être applicables en rapport avec votre utilisation de l'application mobile ÑUGO.

1. Présentation de ÑUGO

ÑUGO est une solution de la société RASOOL TECH SUARL spécialisée dans le développement d'applications.

ÑUGO est une plateforme de covoiturage conçue pour connecter les conducteurs et les passagers au Sénégal, offrant ainsi une alternative pratique et abordable aux modes de transport traditionnels tels que les taxis et les transports en commun. L'application permet aux utilisateurs de partager des trajets en voiture, de diviser les frais de carburant et de contribuer à réduire la congestion routière qui gangrène les grandes villes en particulier Dakar.

2. Acceptation

En utilisant l’application mobile ÑUGO, vous acceptez d’être lié par ces CGU qui forment un contrat légal entre vous et la société RASOOL TECH SUARL. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez en aucun cas utiliser nos services.

3. Inscription à la Plateforme et création de Compte

a - Conditions d’inscription

L’utilisation de la plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

b - Création de Compte

La plateforme permet aux membres de publier des annonces de covoiturage et consulter des annonces ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation de place. Vous pouvez consulter les annonces même si vous n’êtes pas inscrit sur la plateforme. En revanche, vous ne pouvez ni publier une annonce de covoiturage ni réserver une Place dans un covoiturage sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu membre.

Pour créer votre compte, vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription. Pour cet inscription sur la plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU.

À l’occasion de la création de votre compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en avertissant ÑUGO, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec ÑUGO.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé.

c - Vérification

ÑUGO peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité.
Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la plateforme à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la plateforme afin de vous fournir davantage d’informations sur le membre avec lequel vous envisagez de voyager. ÑUGO ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

3. Utilisation de nos services

a - Publication des annonces

En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des annonces de covoiturage sur la plateforme en indiquant les informations du trajet en covoiturage que vous comptez effectuer (dates/heures et lieux de départ et d’arrivée, nombre de places offertes, montant du trajet, etc.).

Vous n’êtes autorisé à publier une annonce de covoiturage que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
• vous êtes titulaire d’un permis de conduire valide ;
• vous ne proposez des annonces de covoiturage que pour des véhicules dont vous êtes le propriétaire ou que vous utilisez avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, que vous êtes autorisé à utiliser à des fins de covoiturage ;
• vous êtes et demeurez le conducteur principal du véhicule, objet de l’annonce de covoiturage ;
• le véhicule bénéficie d’une assurance valide ;
• vous n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
• le véhicule que vous comptez utiliser pour le Trajet est une voiture particulière à 4 roues, disposant d’un maximum de 7 places assises;
• vous n’offrez pas plus de places que celles disponibles dans votre véhicule ;
• toutes les Places offertes ont une ceinture de sécurité;
• vous utilisez un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;
• vous êtes un consommateur et n’agissez pas à titre professionnel.
Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’annonce de covoiturage que vous publiez sur la plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre annonce et vous engagez à effectuer le trajet en covoiturage selon les modalités décrites dans votre annonce.

Votre annonce de covoiturage sera publiée sur la plateforme et donc visible des Membres et de tous visiteurs, même non-Membre, effectuant une recherche sur la plateforme. ÑUGO se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute annonce de covoiturage qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la plateforme ou celle des Services, et/ou suspendre le compte du Membre qui publie ces annonces de covoiturage conformément aux conditions des présentes CGU.

b - Réservation de place

ÑUGO a mis en place un système de réservation de places en ligne (la « Réservation ») pour les Trajets proposés sur la Plateforme.

Lorsqu’un Passager est intéressé par une annonce, il peut effectuer une demande de Réservation en ligne. Cette demande est acceptée ou rejetée manuellement par le Conducteur.
Si sa réservation est acceptée, le Passager procède au paiement en ligne du montant du trajet et des Frais de Service afférents, le cas échéant. Après vérification du paiement par ÑUGO, le Passager reçoit une confirmation de réservation.

Si vous êtes un Conducteur, vous êtes tenu de répondre à toute demande de Réservation dans un certain délai. À défaut, la demande de Réservation expire automatiquement et le Passager est notifié.
À compter de la Confirmation du paiement de la Réservation, ÑUGO vous la main pour aller récupérer le passager le moment venu. ÑUGO vous transmet également les coordonnées téléphoniques du Conducteur (si vous êtes Passager) ou du Passager (si vous êtes Conducteur). Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.

c - Caractère nominatif de la réservation de Place

Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de Passager ou de Conducteur, est nominative. Le Conducteur comme le Passager doivent correspondre à l’identité communiquée à ÑUGO et aux autres Membres participant au Trajet de Covoiturage.

Toutefois, ÑUGO permet à ses Membres de réserver une ou plusieurs Places pour leurs comptes ou le compte d’un tiers. Dans ce cas, vous vous engagez à indiquer avec exactitude au Conducteur, au moment de la Réservation, les prénom, âge et numéro de téléphone de la personne pour le compte de laquelle vous réservez une Place. Il est strictement interdit de réserver une Place pour un mineur voyageant seul âgé de moins de 13 ans pour un Trajet en Covoiturage.

En outre, la Plateforme est destinée à la réservation de Places pour des personnes physiques. Il est donc interdit de réserver une Place pour le transport d’un objet, colis, d’un animal voyageant seul ou tout élément matériel.

Par ailleurs, il est interdit de publier une Annonce de Covoiturage pour un Conducteur autre que vous-même.

4. Systéme d'avis

ÑUGO vous encourage à laisser un avis sur un Conducteur (si vous êtes Passager) ou un Passager (si vous êtes Conducteur) avec lequel vous avez partagé un Trajet ou avec lequel vous étiez censé partager un Trajet (c’est-à-dire, si vous avez réservé un Trajet).
En revanche, vous n’êtes pas autorisé à laisser un avis sur un autre Passager, si vous étiez vous-même Passager, ni sur un Membre avec lequel vous n’avez pas voyagé ou avec lequel vous n’étiez pas censé voyager.

Votre avis, ainsi que celui laissé par un autre Membre à votre égard, le cas échéant, ne sont visibles et publiés sur la Plateforme. Cet avis est utilisé par ÑUGO pour donner une note (nombre d'étoiles) à chaque membre.

5. Conditions financières

L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Annonces sont gratuits. En revanche, la Réservation est payante dans les conditions décrites ci-dessous.

a - Prix du trajet

Dans le cadre d’un Trajet en covoiturage, le prix du trajet est déterminé par vous, en tant que Conducteur, sous votre seule responsabilité. Par conséquent, vous vous engagez à limiter le montant que vous demandez à vos Passagers aux frais que vous supportez réellement pour effectuer le Trajet en Covoiturage. À défaut, vous supporterez seul les risques de requalification de l’opération effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme.

Lorsque vous publiez une Annonce de Covoiturage, ÑUGO peut vous suggèrer un montant pour le prix du trajet qui tient compte notamment de la nature du trajet et de la distance parcourue. Ce montant est purement indicatif et il vous appartient de le modifier à la hausse ou à la baisse pour tenir compte des frais que vous supportez réellement sur le Trajet en Covoiturage.

b - Frais de Service

ÑUGO peut prélever, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, des frais de service à ses utilisateurs. L’utilisateur sera informé avant toute application de Frais de Service le cas échéant.

Les modalités de calcul des Frais de Service en vigueur n’ont pas de valeur contractuelle. ÑUGO se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités de calcul des Frais de Service. Ces modifications n’auront pas d’effet sur les Frais de Service acceptés par les utilisateurs avant la date de prise d’effet de ces modifications.

c - Arrondis

Vous reconnaissez et acceptez que ÑUGO peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre entier ou décimal inférieur ou supérieur les Frais de Service.



Pourquoi ÑUGO applique des frais de service et comment sont-ils calculés ?

Les frais de service correspondent au montant qui est ajouté au prix de la place pour la plupart des trajets en covoiturage proposés sur l’appli.

Pourquoi y a-t-il ces frais de service ?

Ces frais nous permettent de vous proposer une plateforme fiable et fluide répondant pleinement à vos attentes. C’est également grâce à ces frais que nous sommes en mesure de bâtir une communauté de confiance pour les covoitureurs. Voici ce que nous vous proposons :

  • Un service client disponible 7j/7
  • Un système de paiement sécurisé
  • Une protection contre les arnaques
  • La vérification des profils des membres

Comment les frais de service sont-ils calculés ?

Le montant des frais de service dépend de la distance du trajet et du prix fixé par le conducteur. Dans la majorité des cas, cela correspond à environ 3% à 5% du prix total payé par le passager. Les frais de service sont clairement affichés pendant le processus de réservation pour que vous sachiez à quoi vous devez vous attendre.

  • Frais de service pour les conducteurs :
    C’est le passager qui prend en charge les frais de service. Néanmoins vous supporterais les frais de dépot (au plus 1% du montant) de l'opérateur (Wave ou Orange Money) que vous aurez choisi pour qu'on vous verse vos revenu après chaque trajet.

  • Frais de service pour les passagers :
    Quand vous recherchez un trajet, le prix indiqué sur la page de recherche n'inclut les frais de service. Le montant exact apparaît sur la page de paiement, juste avant que vous ne payiez le trajet.

Que se passe-t-il en cas d’annulation ?

Si un passager annule une demande de réservation acceptée par le conducteur donc payée, les frais de services et le prix du trajet ne lui seront pas facturés. Donc se verra rembourser l'intégralité du montant payer. Néanmoins, le passager supportera les frais de dépot (au plus 1% du montant) de l'opérateur (Wave ou Orange Money) qu'il avez choisi pour lors du paiement.
Si la réservation a déjà été confirmée et le passager l’annule plus de 24 h avant le début du trajet, il ne devra payer que les frais de service. Donc ne se verra rembourser que le montant du prix du trajet.

Si c’est le conducteur qui annule le trajet, le passager recevra un remboursement total comprenant le prix du trajet et les frais de service.




6. Comportement des utilisateurs de la Plateforme et Membres

a - Engagement de tous les utilisateurs

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme. Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Trajets, vous vous engagez à :

  • ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ;

  • ne transmettre à ÑUGO (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres ou Autocaristes aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;

  • ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu (y compris des Messages) à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, illégal, contraires aux lois applicables, aux présentes CGU ou aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de ÑUGO ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;

  • ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de ÑUGO, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;

  • ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;

  • ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre vos coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors de la Plateforme et ne pas payer les Frais de Service ;

  • ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités du covoiturage ;

  • ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme;

  • vous conformer aux présentes CGU.

b - Engagements des Conducteurs

En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Conducteur, vous vous engagez à :

  • respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du Trajet en Covoiturage et être en possession d’un permis de conduire en vigueur ;

  • vous assurer que votre assurance couvre le covoiturage et que vos Passagers sont considérés comme tiers dans votre véhicule et donc couverts par votre assurance ;

  • ne prendre aucun risque au volant, à n’absorber aucun produit de nature à altérer votre attention et vos capacités, à conduire avec vigilance et en toute sécurité ;

  • publier des Annonces de Covoiturage correspondant uniquement à des trajets réellement envisagés ;

  • effectuer le Trajet en Covoiturage tel que décrit dans l’Annonce de Covoiturage (notamment en ce qui concerne l’emprunt ou non de l’autoroute) et respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Membres (notamment le lieu de rendez-vous et de dépose) ;

  • ne pas prendre plus de Passagers que le nombre de Places indiquées dans l’Annonce de Covoiturage ;

  • utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;

  • communiquer à ÑUGO ou tout Passager qui vous en fait la demande, votre permis de conduire, votre carte grise, votre attestation d’assurance, votre certificat de contrôle technique ainsi que tout document attestant de votre capacité à utiliser ce véhicule en tant que Conducteur sur la Plateforme ;

  • en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du Trajet en Covoiturage, en informer sans délai vos Passagers et à ÑUGO ;

  • attendre les Passagers sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;

  • ne pas publier d’Annonce de Covoiturage relative à un véhicule dont vous n’êtes pas le propriétaire ou que vous n’êtes pas habilité à utiliser à des fins de covoiturage ;

  • vous assurer d’être joignable par téléphone par vos Passagers, au numéro enregistré sur votre profil ;

  • garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;

  • avoir un comportement convenable et responsable, au cours du Trajet en Covoiturage et conforme à l’esprit de covoiturage.

c - Engagement des Passagers

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Passager dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, vous vous engagez à :

  • adopter un comportement convenable au cours du Trajet en Covoiturage de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du Conducteur ni la tranquillité des autres Passagers ;

  • respecter le véhicule du Conducteur et sa propreté ;

  • en cas d’empêchement, en informer sans délai le Conducteur en annulant;

  • attendre le Conducteur sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;

  • ne transporter, lors d’un Trajet en Covoiturage, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du Conducteur ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ;

  • vous assurer d’être joignable par téléphone par le Conducteur, au numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.

7. Restrictions liées à l’utilisation de la Plateforme, suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec ÑUGO à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « Supprimer mon compte » de votre page Profil. En cas de violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre ou si ÑUGO a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins d’enquêtes ou de prévention des fraudes, ÑUGO se réserve la possibilité de :

  • résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou

  • empêcher la publication ou supprimer tout Contenu Membre publié par vous sur la Plateforme ; et/ou

  • limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou

  • suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.
La suspension du Compte peut également signifier, le cas échéant, que vous ne percevrez pas vos paiements en attente.

8. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, ÑUGO est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles tel que cela est décrit dans sa Politique de confidentialité.

9. Modifications du présent Contrat

Nous pouvons à tout moment modifier le présent contrat, supprimer certaines de ses clauses ou en ajouter de nouvelles, y compris s’agissant des commissions ou frais appliqués aux paiements traités par ÑUGO. Toute modification sera faite de manière unilatérale par ÑUGO et vous serez réputé avoir accepté les modifications après en avoir reçu notification. Nous vous informerons des modifications un (1) mois avant son entrée en vigueur, sauf dans les cas où les modifications sont exigées par la loi ou relative de l’ajout d’un nouveau service ou d’une nouvelle fonctionnalité aux services existants ou toute autre modification dont nous estimons de manière raisonnable qu’elle ne diminue vos droits ni n’accroit vos responsabilités. Dans ce cas, les modifications seront effectuées sans qu’aucune notification préalable ne vous soit adressée et sera immédiatement applicable.

Si vous refusez une quelconque modification, vous devez fermer votre compte. Si vous ne manifestez pas votre refus des modifications appliquées par la fermeture de votre compte au cours de la période de préavis d’un (1) mois, vous serez réputé avoir accepté les modifications. Bien que vous puissiez fermer votre Compte à tout moment et sans frais, veuillez noter que vous demeurerez responsable vis-à-vis de ÑUGO après votre résiliation du présent contrat du respect de toute obligation née avant la résiliation du présent Contrat.